Une Europe peu harmonisée

EXEMPLE DE SPECIFICITES LOCALES⁽¹⁾

• La France est l'un des seuls pays à faire la distinction entre crédit-bail et location financière. Dans la plupart des autres pays européens, les solutions de financement locatif se regroupent toutes sous l'appellation unique de
  « leasing ».
• En Belgique, le terme «leasing» est réservé aux entreprises, tandis que celui de «crédit-bail» vaut pour les solutions de financement locatif destinées aux particuliers.
• Aujourd’hui la Suède, le Portugal, l'Espagne, la Roumanie, l’Italie et la France prévoient un statut d'établissement de crédit pour l'exercice à titre habituel de l'activité de crédit-bail.
• Au Royaume-Uni, les biens détenus dans le cadre d'un contrat de location sont assimilés à une «propriété économique» de l'entreprise locataire. Cela entraîne leur inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les loue. En France, au contraire, les biens détenus dans le cadre d'un contrat de financement locatif sont considérés comme la propriété du bailleur. Ils figurent donc à l'actif du bilan de l'organisme bailleur.